Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 1
Titre Ier : Dispositions générales.
Le corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Il comprend trois grades :
- directeur régional hors classe ;
- directeur régional de classe normale ;
- délégué.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-08-01