Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 7
Titre II : Recrutement. - Carrière.
Peuvent être promus au grade :
1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ;
2° De directeur régional de classe normale, les délégués classés au moins au 9e échelon de leur grade.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-08-01