Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' чл. 18

DISPOSITIONS DIVERSES.

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A titre transitoire et en attendant la publication des arrêtés visés à l'article 188-4 du code rural, les surfaces prises en considération pour la détermination du surnombre sont celles qui résultent des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.

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Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' чл. 188
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' чл. 4