Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 18

DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

A titre transitoire et en attendant la publication des arrêtés visés à l'article 188-4 du code rural, les surfaces prises en considération pour la détermination du surnombre sont celles qui résultent des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.

Refers to

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 188
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 4