Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 17

MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.

In forceOfficial text

Les actions de formation professionnelle appelées à recevoir l'aide du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles devront faire l'objet d'une coordination avec celles qui sont entreprises par tous les services et organismes chargés des actions de formation professionnelle des adultes.