Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS S чл. 11
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1998-12-31