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Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS S · Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS S Art. 11

In forceOfficial text

Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1998-12-31

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