Décret n°85-235 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DU CORP чл. 5
La première vacance qui intervient à compter de la parution du présent décret est pourvue dans les conditions prévues à l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 modifié susvisé.
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- Décret n°85-235 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DU CORP чл. 4