Décret n°85-235 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DU CORP Art. 5
La première vacance qui intervient à compter de la parution du présent décret est pourvue dans les conditions prévues à l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 modifié susvisé.
Refers to
- Décret n°85-235 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DU CORP Art. 4