Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde чл. 1
Les régimes de solde des militaires sont les suivants :
1° La solde mensuelle ;
2° La solde des volontaires ;
3° La solde spéciale.
Le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve est fixé par un décret particulier.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2026-08-30