Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE чл. 23

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux attachés scientifiques contractuels sont les suivants :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme avec inscription au dossier ;

3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de traitement ;

4° Le licenciement.

Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 33 siégeant en conseil de discipline, sauf l'avertissement qui est prononcé sans consultation de la commission ci-dessus, mais qui doit faire l'objet d'une décision motivée et être notifié à ses membres.

L'agent fournit devant le conseil de discipline ses explications sur les faits qui lui sont reprochés ; il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci du défenseur de son choix.