Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE чл. 22
TITRE IV : Congés
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 à 21 ci-dessus, la situation des attachés scientifiques contractuels en matière de protection sociale est réglée conformément au décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 modifié.
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