Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE · Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 22

TITRE IV : Congés

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 à 21 ci-dessus, la situation des attachés scientifiques contractuels en matière de protection sociale est réglée conformément au décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 modifié.

Refers to

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 14
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 15
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 16
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 17
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 18
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 19
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 20
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 21

Cited by

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 17