Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE · Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 18

TITRE IV : Congés

In forceOfficial text

Lorsque les droits à congés rémunérés prévus par les articles 15 et 16 sont épuisés, les agents qui ne sont pas physiquement aptes à assurer leur service ou désirant obtenir un congé pour élever leurs enfants sont mis en position de congé sans traitement dans la limite de trois ans.

Refers to

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 15
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 16

Cited by

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 20
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 22
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 30