Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE · Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 19

TITRE IV : Congés

In forceOfficial text

Les agents qui ne reprennent pas leurs fonctions à l'issue des congés prévus par les articles 15, 16 et 21 sont rayés de la catégorie des attachés scientifiques contractuels.

Refers to

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 15
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 16
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 21

Cited by

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 22