Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE · Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 16

TITRE IV : Congés

In forceOfficial text

Les personnels féminins bénéficient après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé de maternité avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

Cited by

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 17
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 18
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 19
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 22