Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE чл. 27

Lorsque les nécessités du service l'exigent, les agents peuvent être mutés du service auquel ils sont affectés dans un autre, par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prise après consultation de la commission prévue à l'article 33.

Les agents qui n'acceptent pas la mutation ainsi prononcée sont licenciés.