Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE чл. 28
TITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
En cas de transfert graphique d'un service, les agents, qui ne désirent pas assurer leurs fonctions au nouveau lieu de résidence, reçoivent une autre affectation dans la mesure compatible avec les nécessités du service. En cas d'impossibilité, ils sont licenciés.