LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re чл. 15
Chapitre V : Propagande.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2003-04-12
Chapitre V : Propagande.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin.