LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re чл. 16
Chapitre V : Propagande.
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-06-27