Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés чл. 29
Chapitre Ier : Capital social.
La société coopérative de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-08-02