Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 29
Chapitre Ier : Capital social.
La société coopérative de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.
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- En vigueur depuis le 2014-08-02