Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés · Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés чл. 45

Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production.

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Les sociétés coopératives de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.

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En vigueur depuis le 2014-08-02