Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 45
Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production.
Les sociétés coopératives de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.
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- En vigueur depuis le 2014-08-02