Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 44

Les dispositions des articles 12,13 et 14 de la loi n° 73-119 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés sont applicables aux opérations réalisées par les sociétés coopératives de production dès lors qu'elles répondent aux conditions du présent chapitre.