Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés чл. 53
Chapitre II : Dispositions diverses.
Les sociétés coopératives de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances.
Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-08-02