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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés · Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 53

Chapitre II : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les sociétés coopératives de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs.

Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances.

Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.

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  • En vigueur depuis le 2014-08-02