Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 53
Chapitre II : Dispositions diverses.
Les sociétés coopératives de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances.
Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.
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- En vigueur depuis le 2014-08-02