Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MAT · Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES

Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MAT чл. 12

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Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252-3 du code du travail.