Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MAT · Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES

Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MAT Art. 12

In forceOfficial text

Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252-3 du code du travail.