Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi чл. 20
Titre 3 : Fonctionnement.
Le droit de vote est personnel tant au sein de l'assemblée qu'au sein des commissions. Il ne peut être délégué.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-04-01