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Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi · Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi Art. 20

Titre 3 : Fonctionnement.

In forceOfficial text

Le droit de vote est personnel tant au sein de l'assemblée qu'au sein des commissions. Il ne peut être délégué.

Amendment history

En vigueur depuis le 2021-04-01

Cited by

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi Art. 10-1