Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAG · Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAGER L'EPARGNE ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER

Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAG чл. 11

В силаОфициален текст

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.