Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAG чл. 10
Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
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- Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAG чл. 6
- Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAG чл. 7
- Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAG чл. 8