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Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAG · Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAGER L'EPARGNE ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER

Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAG Art. 10

In forceOfficial text

Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.