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Arrêté du 17 février 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE · Arrêté du 17 février 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS COMPTABLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE CAPITALISATION

Arrêté du 17 février 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE чл. 16

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Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.