Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 17 février 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE · Arrêté du 17 février 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS COMPTABLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE CAPITALISATION

Arrêté du 17 février 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE чл. 17

В силаОфициален текст

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.