Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement autom чл. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont :

Les organismes d'H.L.M. ;

Les mairies ;

La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.