Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement autom Art. 3
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont :
Les organismes d'H.L.M. ;
Les mairies ;
La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.