Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission dép чл. 4

La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.