Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission dép Art. 4
La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage a son siège à la préfecture du département.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.