Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission dép Art. 6
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.