FR · Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de l
Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1)
В сила2 членаТекстът е проверен на 24.10.2026