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FR · Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de l

Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1)

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2