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Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser · Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser чл. 11

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

В силаОфициален текст

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2017-03-30