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Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser · Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser Art. 11

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2017-03-30