LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio чл. 9
b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
(premier alinéa modificateur).
Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.
b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
(premier alinéa modificateur).
Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.