LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio чл. 8
b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.
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- LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio чл. 279