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LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio · LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 8

b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

In forceOfficial text

Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.

Refers to

LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 279