Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pension чл. 4
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de 42 481 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991.
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- Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pension чл. 17