Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pension · Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pension Art. 4

In forceOfficial text

La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de 42 481 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991.

Refers to

Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pension Art. 17